Frédéric
Haldi

La déclaration de conformité en protection contre l'incendie

Situation réglementaire

En raison de problèmes liés à la réglementation en matière de responsabilités concernant la déclaration de conformité en protection incendie, à signer par le responsable de l’assurance qualité en protection incendie (RAQ) et par les « propriétaires et exploitants », le libellé des directives AEAI 10-15 et 11-15 est modifié. D'une part, l’étendue des responsabilités du responsable de l'assurance qualité en protection incendie doit être adaptée dans la mesure prescrite par la loi, afin de ne pas créer de divergences avec le Code des obligations, et de ne pas étendre ses responsabilités au-delà de son domaine de compétences. D'autre part, les « propriétaires et exploitants » sont libérés de l'obligation de signer la déclaration de conformité, étant donné que les dispositions de responsabilité du Code des obligations sont suffisamment fondées à cet égard.

  Propriétaire Responsable AQ en protection incendie

Situation initiale 2015 -2018

Signature de la déclaration de conformité Signature de la déclaration de conformité
Situation à partir de 2019 -* Signature de la déclaration de conformité**

* Il a été constaté que la signature par les propriétaires et exploitants constituait un acte non nécessaire. D'une part, il n'est pas toujours clair dans certains cas particuliers (par exemple dans le cas d’aménagements de locataires ou de travaux partiels dans un immeuble en PPE) qui devrait signer en termes concrets. En même temps, la deuxième signature n’offre aucun bénéfice en termes de sécurité juridique ou d'assurance qualité, d'autant plus que le RAQ est en tout état de cause un auxiliaire des « propriétaires et exploitants » et que ceux-ci ne font que se fier à ses déclarations.

** Le responsable de l’assurance qualité en protection incendie certifie, au moyen de la déclaration de conformité, la bonne application de toutes les mesures d'assurance qualité qui lui sont imposées par les prescriptions de protection incendie, ceci avant que le propriétaire ne prenne possession du bâtiment ou ne mette son installation en service. Les devoirs du RAQ ne s'étendent toutefois qu'à l'assurance qualité en protection incendie (et non à la protection incendie elle-même). En particulier, lorsque ses activités se limitent à un contrôle par sondage, il ne peut pas se prononcer valablement sur « toutes » les mesures de protection contre l'incendie – et encore moins sur leur mise en œuvre « sans défaut ». Toutefois, il est tenu de donner l'assurance « qu’il a exécuté de manière conforme toutes les mesures d'assurance qualité qui lui incombaient en vertu des prescriptions de protection incendie » (le cas échéant « uniquement » par sondage, si cela est prévu).

Votre sécurité ....

... passe à travers notre prestation en tant que responsable de l’assurance qualité en protection incendie. Nos spécialistes en protection incendie certifiés AEAI se tiennent à votre disposition.

articles similaires